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Comment se marier à l’étranger quand on est expatrié

C’est bien connu, l’amour ne connaît pas les frontières… Mais l’administration oui ! Pour les expatriés qui auraient rencontré l’âme sœur à l’étranger, que se soit avec une personne Française ou d’une autre nationalité, et souhaiteraient se marier sur place, les choses peuvent parfois prendre l’allure d’un véritable marathon administratif. On a demandé à Maître Arlette Darmon, Notaire Associé de l’Office Notarial MONASSIER & ASSOCIES de nous éclairer sur la question.

1. De quoi faut-il se munir pour se marier à l’étranger ?

ARLETTE DARMON : Les futurs conjoints doivent s’adresser à l’ambassade de France ou au consulat, qui vérifiera qu’ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France. Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. A défaut, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l’étranger. Si le mariage est célébré par une autorité étrangère, il convient de s’adresser en plus à celle-ci pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.

Certificat de capacité à mariage

Ce certificat est nécessaire au futur époux français en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère. Le conjoint français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces :

- fiches de renseignements délivrées par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies,

- 1 justificatif de nationalité française,

- 1 copie de l’acte de naissance de chacun des futurs conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’étranger avec sa traduction et sa légalisation),

- 1 justificatif de domicile ou de résidence,

- d’autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. L’ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

Photo : Streetfocus

Audition des futurs époux

L’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des futurs époux lors de la publication des bans ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou lors de la demande de transcription du mariage.

L’audition est réalisée par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs conjoints, ou, en cas de domicile ou de résidence à l’étranger, par l’autorité diplomatique ou consulaire.

2. Quelles sont les dispositions particulières à prendre?

ARLETTE DARMON : Dans certains pays, les ambassadeurs et les consuls de France, sont autorisés à célébrer des mariages. Cette autorisation est, dans la plupart des cas, limitée aux mariages entre ressortissants français. Le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, deux possibilités s’offrent aux futurs conjoints

Ils ont, d’une part, la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires. Le mariage peut, d’autre part, être célébré devant les autorités locales de leur pays de résidence. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, de préférence plusieurs mois avant la célébration du mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles concernant les formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger.

Photo : Pierre Gobled

3. Qui est autorisé à célébrer les mariages ?

ARLETTE DARMON : La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l’autorité de célébration choisie. Les époux ont entre autre deux possibilités :

Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Le mariage à l’étranger de deux Français ou d’un Français avec un étranger, peut être célébré par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Toutefois, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas habilités à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.

En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l’ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. Si l’autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs conjoints, ceux-ci ont la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires.

Autorité étrangère (officier de l’état civil local)

Le mariage à l’étranger de deux Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil local. Les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies.

Photo : DavidZ Photographie

4. Mon mariage est-il automatiquement reconnu en France ?

ARLETTE DARMON : Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France.

En revanche, si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l’état civil local, le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère

Demande de transcription

La transcription est réalisée à la demande de l’un des époux. Pour l’obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l’ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Photo : Tiffany Roubert

5. Quel régime matrimonial s’applique ?

ARLETTE DARMON : C’est la question primordiale sur laquelle les futurs les époux doivent s’interroger. En application de la loi d’autonomie les époux seront soumis à la loi désignée dans leur contrat de mariage mais leur liberté est limitée au choix suivant :

- loi de l’Etat dont un époux a la nationalité

- loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle

- loi du premier Etat sur le territoire duquel un des époux établira sa nouvelle résidence principale après le mariage

A défaut de contrat de mariage ils seront soumis :

- à la loi de la première résidence habituelle commune : ils seront soumis au régime légal de cette loi

- à la loi de nationalité commune à défaut de résidence habituelle commune sur le même territoire

- à la loi de l’Etat avec lequel le régime matrimonial présente les liens les plus étroits si les époux n’ont ni résidence habituelle commune, ni nationalité commune (Etat sur le territoire duquel résident les intérêts pécuniaires des époux).

Mais attention leur régime matrimonial peut également changer en application de la mutabilité automatique, prévue par la convention de la Haye, dans 3 cas :

- Convergence de la résidence habituelle et de la nationalitéLes époux fixent leur résidence habituelle dans l’état de leur nationalité commune. Ils deviennent automatiquement soumis à la loi de cet état.

- Résidence habituelle de plus de 10 ansLorsqu’une résidence habituelle a duré plus de 10 ans les époux deviennent soumis à la loi de cette nouvelle résidence.

- Résidence commune de deux époux de même nationalitéEpoux soumis à la loi de leur nationalité commune à défaut de résidence habituelle commune lors du mariage, qui par la suite fixent leur résidence commune dans un même état. Ils deviennent automatiquement soumis à la loi de leur résidence commune.

Cette nouvelle Loi se substitue automatiquement à la loi à laquelle le régime matrimonial était soumis. Ce changement n’a d’effet que pour l’avenir. 

Les biens «antérieurs» restent soumis à la loi ancienne

Les biens «nouveaux» seront soumis à la loi nouvelle

Photo : Lisa Renault

6. Quelles peuvent être les mauvaises surprises ?

ARLETTE DARMON : Justement tout ce qui a été dit ci-dessus : ça n’est pas parce qu’on est français qu’on est soumis à la loi française et pire encore avec la mutabilité automatique on peut changer de régime matrimonial plusieurs fois au cours de sa vie….. Le remède : le contrat de mariage préalable à son union !

Et côté organisation du mariage, ça se passe comment ? On vous dit tout sur la tendance du destination wedding !

Tous nos remerciements à Maître Arlette Darmon.

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