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Mariage et PACS : que dit la loi ?

Le mariage est avant tout une histoire d’amour, d’engagement et de conviction. Mais en cas d’hésitation, il est important de se poser les bonnes questions et d’être alerté sur les aspects juriduques liés à tel ou tel type d’union. J’ai donc posé une série de questions à Laura Lardy, juriste de Connaître mes droits, afin de vous aider à vous y retrouver.

Le mariage, préférable à l’union libre ?

Le mariage constitue un réel engagement encadré juridiquement. Il constitue l’aboutissement de l’histoire d’un couple qui désire que leur union soit protégée par la loi.
Dans le cadre de l’union libre, les concubins ne sont tenus que d’une obligation morale l’un envers l’autre, mais ils ne pourront pas demander la protection du juge s’ils estiment avoir été lésés de quelque manière que ce soit par le déroulement ou le dénouement de leur union.

Mariage et PACS, que dit la loi ?

Le mariage : un réel engagement moral ?

Dans le concubinage, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ! Dans le mariage, il en va tout autrement, les engagements moraux ont une réelle portée.
Comme l’annonce solennellement le maire lors de la cérémonie du mariage, les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance pendant toute la durée du mariage, ils s’obligent mutuellement à une communauté de vie, autrement dit, à partager leur vie sur le plan affectif et intellectuel.
Vous l’avez bien compris, se marier implique de réels engagements moraux et le manquement à l’une de ces obligations peut conduire au prononcé du divorce pour faute.

Le mariage : une solidarité et une protection financière ?

Sur le plan financier aussi, les époux sont étroitement liés. Si chacun est libre de disposer de son argent comme il le désire, il a comme obligation prioritaire de participer aux charges du mariage en fonction de ses revenus. Par ailleurs, les époux sont solidairement tenus aux dettes du mariage et au paiement des impôts.
Dans le cadre du concubinage, rien de tout cela, c’est chacun pour soi !
Le régime de la « communauté réduite aux acquêts » est le régime de la majorité des mariés, qui n’ont pas conclu de contrat de mariage particulier. Dans ce régime, pour simplifier, l’ensemble des revenus gagnés par les époux durant le mariage leur appartiendront pour moitié, en revanche, les héritages, donations ou biens personnels (titres, vêtements, bijoux, droit d’auteur…) leur appartiennent en propre.
Bien évidemment, si l’un des conjoints a une activité à risque, il pourra opter pour le régime de la séparation des biens afin de pallier les inconvénients d’une éventuelle faillite.
L’un des avantages incontestables du mariage par rapport au concubinage c’est qu’il permet de protéger le conjoint veuf. Ce dernier bénéficiera non seulement de droit à la succession protectrice et ne pourra pas être chassé du domicile conjugal.

Quels avantages pour le logement ?

Immense avantage du mariage par rapport au concubinage : le logement familial est strictement protégé. Les époux doivent le gérer ensemble, ainsi que les meubles qui le garnissent, alors que dans le concubinage, seul le titulaire du droit au bail, ou le propriétaire du bien immobilier a ce pouvoir.

Quelles différences entre le pacte de solidarité civile et le mariage ?

La première différence notable entre le PACS et le mariage c’est qu’ils ne s’adressent pas aux mêmes couples. Si les couples hétérosexuels peuvent choisir entre ces deux régimes, les couples homosexuels n’ont guère le choix : seul le PACS leur offre un cadre légal à leur union et le pacte a été pensé pour eux.
Le PACS c’est un mariage light, un engagement moindre, mais aussi une protection plus faible.

Le PACS est à ce jour la seule possibilité d'union pour les couples gays qui n'ont pas encore l'autorisation de se marier en France - Photo : Sylvie Gil, SylvieGilPhotography.com

Comme dans le mariage, le couple s’engage à une communauté de vie mais sans autres obligations morale : pas d’obligation de fidélité, de secours ou d’assistance.
Seule obligation : ils doivent s’aider mutuellement sur le plan matériel, et il appartient aux partenaires de définir l’étendu et les modalités de cette entraide. Rédigez avec détail ce contrat afin de prévoir toutes les éventualités ! Vous pourrez même rédiger des clauses pénales et fixer à l’avance des indemnités de rupture.

D’un point de vue symbolique, le PACS a une portée moins forte que le mariage ?

Il n’y a pas d’inscription du PACS au registre de l’état civil, un pacsé est civilement un célibataire, le but étant de protéger les homosexuels contre les discriminations.
Le PACS est conclu devant le greffe du tribunal d’instance est non devant le maire, et un partenaire ne pourra prendre le nom de celui avec qui il a conclu le PACS. Enfin, le PACS ne donne aucun droit à l‘attribution d’un titre de séjour.

Quelle est la place des enfants dans le PACS ?

Les couples pacsés ne peuvent prétendre à l’adoption, à l’assistance médicale à la procréation si le couple est homosexuel, ni à la présomption de paternité comme pour les couples mariés. Si un enfant né dans le couple, il devra être reconnu par son père et sera considéré comme un « enfant naturel ».

Le PACS, un régime simple, voir simpliste

À défaut de convention contraire, les biens sont présumés indivis par moitié. Autrement dit, les biens mobiliers achetés par les partenaires après la conclusion du PACS appartiennent aux deux par moitié (ou autre pourcentage, si ils en décident autrement) tel qu’il en a été convenu dans le PACS.
Pour les biens immobiliers, le régime est le même, sauf que les partenaires pourront se prononcer sur le caractère indivisible, ou pas, du bien au moment de l’achat.
De l’avis général des juristes, le régime du PACS, encore trop jeune et peu simpliste pose de réelles difficultés d’application, et nécessitera des approfondissements jurisprudentiels.

Grande différence avec le mariage, la rupture du PACS est d’une grande facilité

La rupture d’un PACS se fait simplement : il suffit d’effectuer une demande conjointe au greffe du tribunal d’instance. Il est également possible, pour l’un des partenaires, de mettre seul fin, au PACS qui prendra fin 3 mois après la notification de rupture au partenaire ; ou en se mariant avec un tiers.
Le partenaire quitté ne pourra prétendre au versement d’une prestation compensatoire.

Un partenaire n’est pas un héritier

Contrairement au veuf, le partenaire survivant n’a aucune vocation successoral sur les biens propres du défunt. Il faudra donc rédiger un testament si vous désirez protéger votre partenaire.

Les procédures de divorce

Il existe 4 procédures de divorce :

Dans les deux premières, le divorce par consentement mutuel et le divorce par acceptation du principe de la rupture, les époux s’accordent sur un point : ils veulent divorcer.
Dans le premier cas, ils ont prévu dans un document quelles seront les conséquences de ce divorce, le juge n’interviendra que pour vérifier si la procédure a été respecté et si le document en question (« l’homologation ») est équitable, ou non.
Dans le second cas, les époux veulent divorcer mais ne sont pas parvenus à s’accorder sur les conditions de leur rupture. Dans ce cas, il appartiendra au juge de statuer sur les conséquences de ce divorce.

Depuis 2004, il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet au conjoint qui ne vit plus avec son époux depuis plus de deux ans de demander le divorce même si ce dernier n’en a pas manifesté la volonté.

Enfin, le divorce pour faute, qui était le seul divorce possible jusqu’en 1975 devient moins usité.
Le fondement demeure inchangé : si l’un des époux ne respecte pas l’une de ses obligations maritales, il pourra se voir opposer une procédure de mariage pour faute et pourra en payer les conséquences… financièrement parlant.

Enfin, dans quelle mesure un juriste peut aider les futurs mariés dans leur démarche ?

En tant que juriste, je peux informer les futurs mariés sur l’opportunité des différents régimes matrimoniaux, leurs droits et leurs devoirs dans le cadre du mariage, les incidences de leur union sur leur patrimoine, sur leurs enfants… Bref, répondre à toutes leurs interrogations pour qu’ils soient des mariés avertis.


Auteur invité : Florence Chesneau, wedding-planner
Experte en organisation de mariage – Agence Floasis Events

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