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Mariage vs PACS : On choisit quoi?

Entre les deux notre cœur balance. Pourtant, les différences sont notables entre ces deux contrats, surtout en matière d’impôt sur le revenu, de donation et de succession. Lequel est plus protecteur ? Quels sont les éléments à prendre en compte ? On fait le point sur le mariage et le Pacs avec Alain Devers, Avocat au Barreau de Lyon et Maître de conférences à l’Université de Lyon 3, et Noémie Houchet-TranAvocate à la cour.

1. Quelles sont les principales différences entre le mariage et le Pacs ?

C’est “au moment de la fin de l’union que les différences apparaissent le plus” souligne Noémie Houchet-Tran, Avocate à la cour. “Avec le Pacs, la rupture est libre et quasiment sans frais.” explique-t-elle. “Avec le divorce, il faut diligenter toute une procédure souvent longue et coûteuse. Si le Pacs s’éteint par décès et si le partenaire n’est pas bénéficiaire d’un testament, il ne sera pas héritier contrairement à l’époux qui est très bien placé dans l’échelle successorale. Le mariage est enfin plus avantageux lorsque le conjoint est étranger: entrée en France facilitée; accès à la nationalité française au bout de plusieurs années…”

les devoirs et droits respectifs des parties sont plus importants entre époux qu’entre partenaires.”

Mais pourquoi ces différences ? “A défaut de contrat de mariage, les époux sont réputés avoir choisi le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont par principe des biens communs” détaille Alain Devers, Avocat au Barreau de Lyon et Maître de conférences à l’Université de Lyon 3. “Pour les partenaires, à défaut de choix contraire, le régime légal est celui de la séparation des biens dans lequel chacun reste par principe propriétaire des biens qu’il acquiert pendant la relation.”

Par ailleurs, “les devoirs et droits respectifs des parties sont plus importants entre époux qu’entre partenaires. C’est logique puisque l’intensité de ces devoirs et droits respectifs dépend de l’importance de l’engagement que prennent les parties. Par exemple, certains seront peut-être surpris d’apprendre qu’il n’existe d’obligations de fidélité et de secours que dans le mariage !”

Photo : Charline Jay

2. Quels sont les éléments à prendre en compte au moment de choisir ?

L’arbitrage est à faire entre liberté et protection” résume Alain Devers “Les personnes qui souhaitent conserver une liberté (liberté de s’engager mais aussi liberté de se désengager) se retrouveront plus certainement vers le Pacs. Celles qui souhaitent s’engager durablement et protéger leur conjoint/e privilégieront le mariage.” “L’âge des individus, la présence d’enfants, vont souvent déterminer leur choix” ajoute Noémie Houchet-Tran.

Photo : Studio Cebrero

3. Quel est le statut le plus avantageux ?

Le choix entre mariage et Pacs ne se fait pas au regard de considérations fiscales car, sur ce terrain, mariage et Pacs font match nul” d’après Alain Devers.

le Pacs, car la liberté de rupture n’a pas de prix !” (Noémie Houchet-Tran)

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les époux et les partenaires sont imposés par foyer fiscal et font une déclaration commune” rappelle Alain Devers. “S’agissant des donations, ils bénéficient du même abattement (80 724 €) et, au-delà, de la même taxation par tranches (de 5 % à 45 %). Pour les successions, conjoint survivant et partenaire survivant sont exonérés de droits de successions. Encore faut-il pour les partenaires, sur le terrain civil, avoir pris des dispositions testamentaires pour compenser l’absence de vocation successorale légale !”

Photo : Isasouri

4. Quel est le statut qui protège le mieux ?

Alain Devers nous explique que “la question de la protection offerte par le mariage et le Pacs se pose essentiellement dans le cadre de leur dissolution : En cas de décès, le conjoint survivant (personne mariée avec le défunt) dispose de droits successoraux fixés par la loi dont la nature (droit en usufruit, droit en propriété, droit d’habitation…) et l’importance (tout ou partie de la succession) dépendent de la configuration familiale du défunt (présence d’enfants communs, d’enfants non communs, absence d’enfants…).”

Même si l’un des partenaires a sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants ou l’entretien du foyer, aucun droit équivalent n’existe en cas de rupture du Pacs.”

Dans le cadre du Pacs, “le partenaire survivant n’a aucune vocation successorale légale et ne bénéficie que d’une protection en termes de logement (poursuite du bail si le logement était loué, droit temporaire d’occupation si logement appartenait au défunt).”

Quelles sont donc les précautions à prendre ? “Pour protéger le survivant, les partenaires doivent donc anticiper leur décès et prendre des dispositions testamentaires. En cas de divorce, l’un des époux peut réclamer à l’autre une prestation compensatoire pour compenser la différence de niveau de vie qui naît de la rupture du mariage.”

Photo : Camille Demolliens

 5. Quel est le statut le plus simple ?

En termes de simplicité de formation et de dissolution, la prime revient évidemment au Pacs !” conclut Alain Devers. “La formation s’opère par une simple déclaration conjointe des futurs partenaires qui est, à leur convenance, enregistrée soit par le greffier du Tribunal d’instance de leur résidence commune soit par un notaire (notaire qui peut être le rédacteur de la convention de Pacs).”

“Mieux vaut vivre partenaires et se séparer ou mourir mariés !

Pour le mariage, “la célébration n’est possible qu’en mairie après avoir rempli plusieurs formalités préalables (dont la publication des bans). En ce qui concerne la dissolution, comme le mariage, le Pacs se dissout par la mort de l’un des partenaires. Mais, à la différence du mariage, le Pacs se dissout également par le mariage (mariage des partenaires ou mariage de l’un des partenaires), par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l’un des partenaires. La dissolution par déclaration conjointe ou par décision unilatérale, qui n’a pas à être motivée, est beaucoup plus rapide et souple qu’une procédure judiciaire de divorce (même s’il s’agit d’une procédure de divorce par consentement mutuel). La dissolution du Pacs est en effet extrajudiciaire.”

Si le Pacs concurrence de plus en plus le mariage (173 000 Pacs conclus en 2014 pour 241 000 mariages, selon les chiffres de l’Insee présentés dans Le Monde), ces deux contrats ne se valent pas en terme de protection du partenaire, notamment sur les questions de pension de réversion ! En résumé, Pacs ou mariage… Prenez bien le temps de peser le pour et le contre !

Photo : Ludo and Pictures
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