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Congés pour mariage ou PACS : les 6 choses importantes à savoir

Qui ? Quand ? Comment ? Le sujet des congés pour mariage peut sembler difficile à aborder avec votre employeur. Mais pas de panique on vous explique tout !

Congés pour mariage ou PACS : les 6 choses importantes à savoir
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La plupart des personnes ne connaissent pas entièrement leurs droits… Et c’est bien dommage ! Saviez-vous que chaque salarié a le droit de disposer de jours congés payés pour son mariage ou son PACS ? D’autres cas que nous développeront plus bas permettent aussi d’assister à un mariage en toute sérénité. Si vous n’étiez pas au courant, aucun problème ! Avec l’aide de Maître Stéphane Vacca, avocat en droit du travail, sécurité et protection sociale au barreau de Paris, on vous partage dans cet article les 6 choses que vous devez absolument savoir sur les congés pour mariage ou PACS !

SOMMAIRE


Qu’est-ce qu’un congé pour mariage ?

Il s’agit du congé rémunéré par l’employeur, accordé au salarié, pour lui permettre :

  • De se marier.
  • De conclure un PACS.
  • Et même d’assister au mariage d’un enfant.

Pour les salariés de droit privé, dont les relations de travail sont gérées par le code du travail et par les conventions collectives, le congé pour mariage fait partie des « congés pour événements familiaux » (articles L.3142-1)

Les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, bénéficient également de ce genre de congés, prévus par les statuts de la fonction publique, selon ses propres modalités, et auxquels il conviendra de se reporter.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié y a droit, dès lors que survient le mariage ou le PACS, et cela, quels que soient l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié.

Les congés familiaux, qui étaient jusqu’alors ouverts aux couples de sexe différent, s’appliquent aux couples de même sexe depuis le 19 mai 2013, correspondant à la date d’entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (L. n°2013-404 du 17/05/2013, JO 18 mai).

Attention : pour le mariage d’un enfant, encore faut-il que le conjoint ait un lien de parenté direct avec l’enfant qui se marie.

Quelle est la durée du congé ?

Les minimas légaux sont les suivants (cf. art. L.3142-4 du code du travail) :

  • 4 jours pour son mariage ou la conclusion d’un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant (ce congé doit être également accordé pour le second mariage d’un enfant (Cass. soc. 28/11/1985 n°84-43439)).

Cependant, chaque salarié doit vérifier si sa convention collective, ou l’accord collectif de branche ou d’entreprise, a fixé des durées plus longues (cf. art. L.3142-4 du code du travail).

La durée se compte en jours ouvrables dans l’entreprise (Rép. min., JO AN, 3 févr. 1997, p. 589), et lorsque la convention collective ou l’accord d’entreprise ne fait pas de distinction entre jours ouvrables travaillés et jours ouvrables non travaillés, le congé pourrait être accordé à partir d’un samedi non travaillé (Cass. soc. 16/07/1997 n°95-42432).

Le congé pour mariage n’entraîne pas de réduction de la rémunération, il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Sa durée ne peut donc pas être imputée sur celle du congé payé annuel (cf. article L.3142-2 (d’ordre public) du code du travail).

Quand prendre ses jours de congés mariage ?

Le code du travail ne détaillant rien sur ce sujet, il faut vérifier ce qu’a pu prévoir la convention collective ou l’accord d’entreprise précisément (délai fixé ? nombre de jours ? prévenance ? modalités ?).

Par exemple, dans une affaire de 1998, avec la CCN du caoutchouc qui n’avait pas fixé dans le temps une date précise, la Cour de cassation en a déduit que, dans ce cas, il fallait entendre « période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé » (Cass. soc., 16 déc. 1998, n°96-43323). Par conséquent, le jour d’autorisation d’absence ainsi accordé n’avait pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, le salarié, qui avait justifié du mariage de sa fille, pouvait prendre le congé la veille de cet événement.

Ainsi, lorsque les textes sont silencieux, le congé est pris dans un délai raisonnable, dans une période immédiatement antérieure ou postérieure au mariage ou au PACS. Le Conseil de prudhommes est potentiellement compétent pour apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé pour événement familial (Cass. soc. 23/01/2019 n°17-28330).

Attention : à moins qu’il n’y ait un usage ou une disposition conventionnelle plus favorable, lorsque l’événement survient pendant les congés du salarié, celui-ci ne peut prétendre ni à une indemnisation supplémentaire ni à une prolongation de congé (Cass. soc. 11/10/1994 n°93-42310).

De même, si l’événement se produit pendant une période où le salarié n’est pas au travail, le salarié ne peut pas prétendre au congé pour mariage, qui constituerait seulement une autorisation d’absence pour les collaborateurs en poste, cela n’entraînerait donc pas la prolongation de l’absence initiale. Et le salarié ne pourrait pas prétendre à l’indemnisation du congé en plus de la rémunération qu’il pourrait percevoir au titre de son absence.

En effet, les congés spéciaux rémunérés étant indissociablement liés au temps de travail en tant que tel, et ne visant uniquement qu’à permettre aux travailleurs de s’absenter du travail afin de répondre à certains besoins ou obligations déterminés nécessitant leur présence personnelle. Les travailleurs ne sont donc pas susceptibles de s’en prévaloir lors des périodes de repos hebdomadaire ou de congé annuel payé. Partant, ces congés spéciaux ne sont pas assimilables au congé de maladie (CJUE, 4 juin 2020, n°C-588/18).

Quelle est la procédure à suivre ?

D’abord, il faut vérifier ce que prévoit la convention collective applicable dans l’entreprise, ou s’il y a un accord d’entreprise sur ce sujet (voire interroger les représentants du personnel, pour obtenir plus d’informations).

Ensuite, comme il n’y a pas de droit sans preuve, le salarié est invité à formaliser sa demande pour laisser des traces écrites, s’il y avait contestations avec l’employeur : rédiger une demande écrite de congés pour événements familiaux (mariage), à la direction ou la DRH, dans un délai raisonnable, en dehors de ses congés déjà posés ou absences (cf. supra).

Que faire si votre employeur refuse ?

Il est impératif de réagir rapidement, en se faisant aider des représentants du personnel en interne. Dans les cas les plus graves, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes territorialement compétent de façon à ce qu’il statue bien avant le mariage ou le PACS ou en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond (cf. article L.3142-3 et R.3142-1 du code du travail).

 

N’oubliez pas de bien planifier votre mariage à l’avance et choisir le régime matrimonial qui vous convient le plus.

Article écrit en collaboration avec Maître Stéphane Vacca 

 


 

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